EscapadesLR
vendredi 22 Septembre 2017

Conditions Générales de Vente

Les concluants :

  • D'une part l'éditeur : Cattin Jérôme, sis 875, avenue de saint Maur, 34000 Montpellier (N° Siret : 532 318 854 00017- Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) en application de l’article L.123-1-1 du Code du commerce), éditeur du site Escapadeslr.com, ci après dénommé "l'éditeur";
  • d’autre part tout professionnel, personne physique ou morale ayant souscrit aux services fournis par le site Escapadeslr.com, ci-après dénommée « l’acheteur ».

Ont convenu ce qui suit.

Article 1 – Stipulations générales

Les présentes conditions générales de vente ont vocation à s’appliquer dans le cadre de la fourniture des services en ligne proposés par le site Escapadeslr.com et dont les caractéristiques sont définies à l’article 2 des conditions générales d’utilisation disponibles en annexe.
La souscription au service proposé par le site Escapadeslr.com emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par l’acheteur, à l’exclusion de toute autre condition de vente à laquelle il n’aurait pas expressément consenti et de toute autre condition d’achat dont il pourrait se prévaloir.
Toute stipulation contraire est réputée nulle et non écrite sauf volonté expresse des parties.
L'éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement et sans préavis les présentes conditions générales de vente. Il appartient à l’acheteur d’en vérifier le contenu avant conclusion de la vente.
Les conditions générales de vente applicables sont celles publiées à la date de conclusion de la vente.

Article 2 – Conditions de la vente

L’acheteur qui souhaite souscrire au service proposé par le site Escapadeslr.com peut en faire la demande par le biais du site internet Escapadeslr.com.
S’agissant d’un service professionnel, l’acheteur reconnaît être le représentant légal de la société dont il demande l’inscription ou en être le mandataire dûment désigné. L'éditeur ne saurait être tenu pour responsable d’une inscription non autorisée.
La vente est réputée conclue par la signature du devis par l’acheteur. Il lui appartient de vérifier scrupuleusement les termes des présentes conditions générales de vente avant de procéder à la validation.
Les données enregistrées lors de la validation de la commande valent preuve de la transaction et du consentement des parties.
Les factures sont éditées au format PDF et envoyées par email si l'acheteur dispose d'une adresse email, sinon par voie postale.  Les facture stipulent mention de la tarification nette (T.V.A. non applicable, art. 293 B du CGI).
Les factures sont payables dans les 10 jours ouvrés suivant leur date d'émission.
Si l'acheteur passe commande à l'éditeur sans avoir procédé au paiement de la/les commande(s) précédentes, l'éditeur pourra refuser d'honorer la commande sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
En cas de défaut de paiement d'une facture à sa date d'échéance et de  lettre de rappel restée sans effet dans un délai de quarante-huit (48) heures, l'éditeur se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et/ou à venir, sans préjudice de tout autre recours.
L'éditeur archivera l’ensemble de ces données sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle au sens des dispositions de l’article 1348 du Code civil. L’acheteur reconnaît que les registres informatisés de l'éditeur constituent des preuves de toutes les communications entre les parties.

Article 3 – Tarification

La tarification correspond à un abonnement annuel de date à date.
Le tarif du service est celui mentionné sur le devis. En cas de modification des tarifs un nouveau devis sera proposé à la reconduction de l’abonnement.

Article 4 – Conditions de règlement et d'exécution du service

L’acheteur effectue le paiement de la prestation par chèque de banque certifié à l’ordre de « Jérôme CATTIN » et adressé à son siège social.
Le service sera effectif dans un délai de 8 jours ouvrables suivant la date de réception des éléments indispensables à sa réalisation (interview, photos, …) comme stipulé dans l’annexe article 3 : Validation et publication dans Escapadeslr.com.
Il n’est prévu aucune pénalité de retard, dans la mesure où le paiement du prix et la fourniture des éléments utiles par l'acheteur est une condition nécessaire de l’exécution du service.

Article 5 – Durée de l'abonnement

Le contrat prend effet à compter de la signature du devis par le Client. Il est conclu pour une durée ferme de UN (1) ans. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes de UN (1) an, à défaut de dénonciation du contrat par l’acheteur, signifiée par courrier, DIX (10) jours au moins avant l'arrivée du terme.

L’éditeur informera l’acheteur, par email ou courrier, UN (1) mois avant le terme du contrat de la date d’échéance de l’abonnement et proposera le renouvellement de celui-ci.
A défaut de réponse de l’acheteur dans un délai d’UN (1) mois après le terme de l’abonnement, le service sera suspendu et l’acheteur se verra notifié la cessation du service.

Article 6 – Résiliation et rupture anticipée

Chaque partie aura le droit, sans préjudice de ses autres droits et notamment son droit de recours, de résilier le contrat moyennant notification écrite à l'autre partie, en cas de :

  • manquement par l'autre partie à l'une de ses obligations contractuelles, qui ne serait pas corrigé dans les huit (8) jours après réception d'une mise en demeure de la part de l'autre partie.
  • ou sous réserve de l'accord de l'administrateur judiciaire, en cas d'insolvabilité de l'autre partie ou redressement judiciaire, liquidation, suspension provisoire des poursuites, faillite ou procédures similaires à compter de la décision du Tribunal compétent.

La rupture anticipée du contrat pourra être demandée à tout moment par l'acheteur, sans avoir à se justifier d’un quelconque motif, moyennant un préavis de trente (30) jours ; il est alors entendu qu’il ne pourra prétendre à aucune indemnité ni aucun remboursement des sommes engagées.
La rupture anticipée du contrat aura pour effet, à l’expiration du délai défini au présent article, de provoquer la fermeture définitive du compte du client et la suppression des données publiées pour son compte.
L’éditeur se réserve quant à lui le droit exclusif d’interrompre le référencement de tout acheteur qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales, notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le professionnel aura diffusé des informations mensongères ou contraires à la législation en vigueur. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le professionnel exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité ou remboursement de ce fait.

Article 7 - Evénements de force majeure

Sont considérés, par les CGV, comme constitutifs de cas de force majeure, tous événements, en dehors du contrôle et/ou indépendant de la volonté de la Société, tels que, sans que cette liste soit limitative, catastrophe naturelle, grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, grève ou autre conflit du travail, dysfonctionnement ou interruption des voies de communication nationale ou internationale, des services postaux nationaux ou internationaux, rupture d'approvisionnement électrique, affectant sa/ses prestation(s) en raison de son caractère imprévisible et irrésistible, négligence ou omission d'un tiers sur lequel l’éditeur n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance.
Dans tous les cas de force majeure, l'éditeur est dégagé de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur toute autre fonctionnement, pour tout préjudice causé directement ou indirectement par la force majeure et n'est, par conséquence, redevable d'aucuns dommages et intérêts ni d'aucune indemnité au titre de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations.
Dans un premier temps, l'événement de force majeure, envisagé ci-dessus, suspend l'exécution du contrat ; si l'événement de force majeure a une durée supérieure à deux (2) mois, chacune des parties aura la possibilité de résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 8 – Litiges et élection de juridiction

Toute réclamation portant sur la vente du service Escapadeslr.com doit être impérativement formulée par courrier postal à l’adresse suivante :
Jérôme Cattin
875, avenue de Saint Maur
Résidence Le Montesquieu
34000 Montpellier, France
Le présent contrat est soumis au droit français.
Tout litige entre la Jérôme Cattin, éditeur du site Escapadeslr.com, et un acheteur relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier.

Annexes : CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Article 1 – Stipulations générales

Le site internet Escapadeslr.com permet d’accéder à un service fourni par Cattin Jérôme, 875, avenue de saint Maur, 34000 Montpellier (N° Siret : 532 318 854 00017- Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) en application de l’article L.123-1-1 du Code du commerce) éditeur du site Escapadeslr.com et ci après dénommé "l'éditeur", joignable par mail à l’adresse suivante :
contact@lapetiteagencedunet.com
Le présent site est hébergé par la société OVH, domiciliée 2 rue Kellermann - BP 80157 59100 Roubaix France, joignable sur http://www.ovh.com/.
Toute visite ou utilisation, à titre gratuit comme à titre onéreux, des services fournis par le site Escapadeslr.com implique l’acceptation des conditions générales détaillées ci-après. Tout visiteur ou utilisateur est réputé en avoir pris connaissance et s’engage à les respecter, sans préjudice de l’application de la législation en vigueur ou de toute autre condition spéciale d’utilisation d’un service proposé par le site Escapadeslr.com.
L'éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement et sans préavis les présentes conditions générales d’utilisation. Il appartient aux visiteurs et acheteurs d’en prendre connaissance et d’en vérifier régulièrement le contenu.

Article 2 – Le service

Le Site Escapadeslr.com est un Site Internet dédié à la découverte du Languedoc-Roussillon.
Il a notamment pour vocation d’assurer aux professionnels, personnes physiques ou morales qui souscrivent au service (dénommées « acheteurs ») une visibilité sur internet, les visiteurs pouvant librement et gratuitement consulter les informations qu’elles mettent à leur disposition sur l’espace web que l'éditeur leur concède.
L’abonnement comprend le référencement on-line de l’acheteur sur Escapadeslr.com pendant un an de la fiche complète de la société selon le devis établi par l'éditeur et accepté par l’acheteur à la date de signature.
La souscription au service est soumise à l’acceptation de conditions générales de ventes et à l’adéquation des contenus à diffuser avec la charte éditoriale du site Escapadeslr.com.
L’éditeur se réserve le droit de refuser l’inscription au service de clients dont l’activité ne correspond pas à la charte éditoriale du site.
L’utilisation ou la visite du service nécessitent une connexion à internet ainsi qu’un ordinateur personnel ou tout autre terminal mobile permettant de consulter des sites web. L'éditeur ne saurait en aucun cas être responsable des frais engagés par le visiteur ou l’acheteur pour accéder à internet et au service, ni du coût éventuel de la communication.
Il appartient au visiteur ou à l’utilisateur de vérifier que son matériel ou ses logiciels ne perturbent en aucune manière le bon fonctionnement du service. Le cas échéant, l'éditeur se réserve le droit d’engager la responsabilité pénale et/ou civile du visiteur ou de l’utilisateur négligent ou malveillant.
Le service Escapadeslr.com est disponible en permanence, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, l'éditeur se réserve le droit de le suspendre sans préavis pour cause de maintenance ou de difficulté technique. Elle ne saurait être tenue pour responsable des éventuels désagréments que la suspension du service pourrait occasionner.
Le service Escapadeslr.com peut à tout moment être modifié ou supprimé à la discrétion de l'éditeur sans que sa responsabilité puisse être engagée.

Article 3 - Validation et publication dans Escapadeslr.com

Au plus tard dans les 8 jours ouvrés suivant la récolte des informations (sous forme d'interview ou de recherche d'information par l'éditeur) et la réception des éléments (logo, images, données…), l'éditeur transmet à l'acheteur, pour validation, une maquette graphique (sous forme de pdf ou d'image jpg) du contenu tel qu'il sera publié.
L'acheteur dispose d'un délai de 5 jours ouvrés pour valider le contenu de la maquette ou faire part de modifications à apporter. Passé ce délai, la maquette est considérée comme validée et entrera dans le processus de publication.

Article 4 - Obligations de l'acheteur

Compte tenu du caractère publicitaire et promotionnel d'Escapadeslr.com, l'acheteur s'engage à respecter les dispositions réglementant les messages publicitaires et notamment :           

  • Publicité mensongère : interdiction d'une publicité mensongère comportant des allégations, des indications ou des présentations qui seraient fausses ou de nature à induire en erreur, que cela soit sous forme de textes, images ou dessins.
  • Publicité comparative : elle ne devra pas induire en erreur ou être trompeuse, portant sur des biens ou des services rigoureusement équivalent, et comparer de manière objective une ou plusieurs caractéristiques essentielles et pertinentes du bien et, notamment, le prix.
  • La publicité devra s'abstenir de tout dénigrement, de tirer profit de la notoriété attachée à certaines marques ou labels ou engendrer une réelle confusion entre les produits du concurrent et ceux dont l'acheteur désire faire la promotion.

L‘acheteur est responsable des propos et des contenus figurant sur son espace. En tout état de cause, l’acheteur est responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que du contenu du site et de l'ensemble des données communiquées.
Les messages publi-promotionnels de l'acheteur devront également respecter l'ensemble des dispositions pénales générales applicables aux textes et images diffusés sur Internet. Ainsi, pourront être sanctionnés les textes, photos ou dessins diffamatoires, injurieux, racistes, violents, incitant à la haine raciale ou de contenu pornographique qui pourraient être lus ou vus par des mineurs.

Article 5 – Responsabilité de l'éditeur

L'éditeur s'engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition.
Il est expressément convenu que l'obligation à la charge de l'éditeur est une obligation de moyen à l'exclusion de toute autre. En cas d'inexactitude constatée et signalée par des internautes sur la fiche Escapadeslr.com de l'acheteur, il appartient à celui-ci de traiter le problème soulevé le cas échéant directement avec l'internaute. L'éditeur ne peut pas être tenue responsable en cas d'inexactitude ou d'omission constatée dans cet espace.
L'éditeur se réserve le droit de refuser tout ou partie d'une demande de prestation, sans avoir à en justifier les motifs.

Article 6 – Protection des données personnelles

Les données fournies par les acheteurs du service Escapadeslr.com sont stockées sur les serveurs de la société OVH, ce à quoi l’acheteur consent en souscrivant au service.
Elles sont traitées dans le respect de la protection de la vie privée et des données personnelles.
L'éditeur se réserve toutefois le droit d’identifier et de collecter les adresses IP des contrevenants à la législation en vigueur ou aux présentes conditions générales d’utilisation pour, le cas échéant, les transmettre aux autorités administratives ou judiciaires compétentes.
Par application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite "Loi informatique et Liberté", l’utilisateur dispose d’un droit de consultation, de modification et de retrait de toute donnée à caractère personnel collectée par L'éditeur. Ce droit peut être exercé en ligne ou par courrier postal à l’adresse suivante :
Jérôme Cattin
875, avenue de Saint Maur
Résidence Le Montesquieu
34000 Montpellier, France

Article 7 – Utilisation du service

Les informations fournies par l'acheteur lors de la procédure de souscription au service doivent être sincères et complètes. L'acheteur s’engage à les mettre à jour dès que nécessaire. A défaut, l'éditeur se réserve le droit de résilier sans préavis son abonnement.
L'acheteur peut à tout moment demander la suppression de sa fiche. L’ensemble des données fournies au site Escapadeslr.com seront alors immédiatement inaccessibles. Les sommes engagées par l'acheteur au titre de la prestation de service ne seront en aucun cas remboursées.
L'éditeur se réserve le droit de résilier sans préavis le contrat d’un acheteur contrevenant aux présentes conditions générales d’utilisation. En cas de résiliation, les sommes engagées par l’acheteur au titre de la prestation de service ne seront en aucun cas remboursées.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Tout contenu publié sur le site Escapadeslr.com, y compris les données fournies par les utilisateurs, sont la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est rigoureusement interdite.
A l’inverse, l'acheteur, en souscrivant un abonnement au service, accorde à l'éditeur le droit d’exploiter les données qu’il lui fournit sans limitation de durée, ce qui comprend le droit de les reproduire, de les publier et de les diffuser gratuitement, aux fins d’assurer la promotion et le fonctionnement correct du service.
L'éditeur n’est pas responsable du contenu des sites externes vers lesquels des liens hypertextes publiés sur le site Escapadeslr.com dirigeraient.
L'éditeur est propriétaire des applications qu’il développe à destination des terminaux mobiles. Elle s’en réserve tous les droits d’exploitation, de diffusion et de commercialisation. Toute utilisation ou reproduction sans autorisation de ces logiciels est rigoureusement interdite.

Article 9 – Service clients

En cas de difficulté technique ou de question se rapportant à la prestation de service, le visiteur ou l’acheteur est invité à soumettre sa réclamation par mail à l’adresse suivante : contact@lapetiteagencedunet.com

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